CGV

Version du 10/05/2021

  1. Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Madame Anne-Sophie GOUVERNEUR, dont l’entreprise est établie Rue de la Galopperie, Aub.22 à 5660 Couvin, en Belgique, et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0659.728.870, ci-après dénommée l’« Entreprise », et le Client d’autre part.

L’Entreprise propose des produits et services dans le domaine des loisirs créatifs, tant à des particuliers qu’à des professionnels.

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits ou services à l’Entreprise.

Le « Consommateur » est le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les « Produits » sont les produits physiques que l’Entreprise propose via son site Internet, via ses pages de vente, via ses pages professionnelles sur les réseaux sociaux et sur YouTube ou encore via ses campagnes d’e-mailing.

Les « Produits Numériques » ou « Infoproduits » sont les contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment des formations sous forme de vidéos, des fichiers vectoriels SVGS, des e-books, etc., que l’Entreprise propose via son site Internet, via ses pages de vente, via ses pages professionnelles sur les réseaux sociaux et sur YouTube ou encore via ses campagnes d’e-mailing.

Les « Services » de l’Entreprise sont notamment des prestations de coaching individuel ou cours particulier, de formation en présentiel et d’orateur de conférences dans le domaine des loisirs créatifs.

Le « Site » est le site Internet de l’Entreprise hébergé sous le nom de domaine www.jecreejecut.com.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site de l’Entreprise, de sorte qu’en passant commande auprès de l’Entreprise, le Client confirme son acceptation des présentes conditions générales. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de Produits, Produits Numériques et/ou Services passées ultérieurement.

Prix et devis

Le prix des Produits et Produits Numériques est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison des Produits ne sont pas compris dans le prix indiqué, un montant forfaitaire pour couvrir ces frais est ajouté au montant de la commande avant la finalisation de la commande par le Client.  

Le prix, les caractéristiques et le descriptif du contenu des Produits Numériques de l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur la page consacrée à chacun de ces Produits Numériques. Lors de son achat en ligne, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant ledit Produit Numérique et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.

Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel le Client commande les Produits, Produits Numériques et/ou les Services de l’Entreprise ou en fonction de l’étalement de paiement choisi par le Client. Ces facilités de paiement valent uniquement au moment de leur disponibilité et leur octroi ne constitue en aucun cas un droit dans le chef du Client. Elles sont, par ailleurs, strictement liées à l’offre concernée et ne font aucunement l’objet d’une généralité.

Les Services proposés par l’Entreprise font l’objet d’une offre rédigée avec minutie par l’Entreprise, sur base de la demande formulée par le Client, et comportant la ou les date(s) de prestations, le montant, le lieu de prestation et le prix des différents Services commandés par le Client. L’offre remise au Client par l’Entreprise a une validité de 14 jours calendrier, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

Commande

Pour commander un Produit ou un Produit Numérique auprès de l’Entreprise, le Client choisit le(s)dit(s) Produit(s) en surfant sur le Site de l’Entreprise, indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le payement de sa commande par un des moyens de payement en ligne acceptés par l’Entreprise au moment de la commande.

Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, l’Entreprise envoie au Client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de la facture, les produits et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande, et auquel est joint la facture d’achat. 

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

L’Entreprise reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet payement.

Pour commander un ou plusieurs Service(s) de l’Entreprise, le Client accepte le devis que lui a remis l’Entreprise en le lui confirmant par écrit ou en payant les Services. Dès acceptation du devis par le Client, l’Entreprise lui adresse la facture relative aux Services commandés par voie électronique. La prestation de tout Service par l’Entreprise est conditionnée au prépaiement de la facture relative auxdits Services.

Droit de rétractation

Produits

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur qui commande des Produits auprès de l’Entreprise dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son (leur) emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur.

L’Entreprise restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition.

Le Consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Produits Numériques

Le Consommateur reconnait que les Produits Numériques de l’Entreprise entrent dans la catégorie de produits pour lesquels une exception au droit de rétractation est prévue à l’article VI.53 du Code de droit économique et que la commande de tels Produits Numériques lui fera perdre son droit de rétractation.

Services

Le Consommateur reconnait que les Services de l’Entreprise entrent dans la catégorie de services pour lesquels une exception au droit de rétractation est prévue à l’article VI.53 du Code de droit économique et que la commande de tels Services lui fera perdre son droit de rétractation.

Livraison

Les délais de livraison des Produits indiqués par l’Entreprise ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas l’Entreprise. Un retard dans la livraison ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du Client.

La commande n’est livrée au Client ou n’est exécutée qu’après son complet payement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le Client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les Produits proposés à la vente par l’Entreprise le sont dans la limite des stocks disponibles.  En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, l’Entreprise s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Garantie

Garantie quant aux Produits livrés

Garantie légale pour tous les Clients

L’Entreprise garantit ses produits contre les vices cachés qui rendraient lesdits produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Garantie légale complémentaire pour les Clients ayant la qualité de Consommateur

Le Client qui a la qualité de Consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Consommateur est tenu d’informer l’Entreprise de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Garantie quant aux formations en ligne au format vidéo

L’Entreprise accorde au Client une garantie de satisfaction conventionnelle de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client achète un Produit Numérique uniquement de type « formation » à l’Entreprise, à l’exclusion de tout autre Produit Numérique. Durant cette période de garantie, le Client peut librement renoncer à son achat à condition que l’entièreté des deux premiers chapitres de ladite formation n’aient pas été intégralement suivis par le Client. S’il souhaite faire usage de ce droit, il lui suffit d’adresser sa demande de remboursement par e-mail à l’adresse bonjour@jecreejecut.com. Pour autant que sa demande de remboursement soit introduite conformément à ce qui précède, l’Entreprise remboursera le montant déjà versé par le Client à ce dernier et supprimera définitivement son accès à la plateforme de formation.

Garantie quant aux Services

L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation de ses Services. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. 

Le Client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’Entreprise en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’Entreprise. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Client ou d’un tiers.

Responsabilité de l’Entreprise

Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont l’Entreprise est débitrice sont exclusivement de moyens et que l’Entreprise n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de l’Entreprise, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à l’Entreprise à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.

Le Client reconnaît également que l’Entreprise n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les Produits livrés, les Produits Numériques ou aux Services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc. 

L’Entreprise n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne. 

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site internet ou du catalogue de l’Entreprise sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dont elle est l’unique titulaire.


Le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le Site internet ou le catalogue de l’Entreprise. En particulier, le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, et en ce compris les Produits Numériques proposés sur le Site par l’Entreprise, sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à celle-ci.


L’Entreprise se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 2.500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause et, pour les formations en ligne dispensées au format vidéo, l’Entreprise pourra définitivement supprimer l’accès au Client à la plateforme de formation.

Internet et nouvelles technologies

Le Client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le Client accepte que l’Entreprise ne puisse être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site internet (ainsi que des éventuelles applications) de l’Entreprise ou d’internet, suite aux risques précités. Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par l’Entreprise puissent servir de preuve.

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement et de la législation belge applicable en matière de protection de la vie privée. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

Recueil de témoignages

L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Produits et Produits Numériques de l’Entreprise. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes conditions générales devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

Non-renonciation 

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Résolution des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Dinant.