Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)et du Client des produits présentés par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)sur son site  (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR, Numéro de TVA intracommunautaire : BE0659.728.870 ,  (ci-après «ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)permet au Client de commander en ligne des produits réalisés par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)(ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT), les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » sur le site internet www.jecreejecut.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)et assortis d’un descriptif.

Il est vendu sur le site des formations, des évenements, des livres. Certains de ces produits sont en ligne et non physique.

2.2. Les Produits proposés par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)sont conformes aux normes applicables en Belgique.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que le Client reconnaît.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.

3.4. En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « anne-sophie .gouverneur@jecreejecut.com ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3 ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT), les produits sont indisponibles, ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produits d’une valeur similaire.

L’indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT), pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC (TVA Belge), hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa/MasterCard/CB) ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction en carte bleue, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT) sont 100% sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire, ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT) sollicite la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client ou visiteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT).

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT).

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES

ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT) s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT).

Par ailleurs, ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT). Toute demande doit être adressée par e-mail.

Le site internet ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT)respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données).

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ANNE-SOPHIE GOUVERNEUR (JE CRÉE JE CUT), les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Arrêté du 18.02.2014

-… la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Mise à jour : 01/01/2020